Qu’est-ce que la REP des emballages professionnels ?
La REP des emballages professionnels impose aux entreprises qui mettent des emballages sur le marché à destination des professionnels de financer et d’organiser leur fin de vie.
Concrètement, le metteur en marché déclare ses emballages et verse une éco-contribution afin de soutenir leur collecte, leur recyclage ou leur valorisation.
Ce dispositif repose sur le principe du pollueur-payeur : celui qui commercialise l’emballage est responsable de sa gestion en fin de vie.
Qui est concerné par la REP des emballages professionnels ?
Sont concernées toutes les entreprises qui mettent sur le marché des emballages destinés à des professionnels (B2B), en France.
Il s’agit notamment :
des fabricants,
des importateurs
des distributeurs en cas d’achat-revente
Autrement dit, toute entreprise considérée comme metteur en marché d’un produit emballé à destination d’un professionnel (industrie, commerce, restauration, agriculture, etc.) est soumise à la REP des emballages professionnels.
Enfin, pour certaines typologie d’emballages, le fabricant physique de l’emballage peut également être concerné Ce n’est pas l’utilisateur final de l’emballage qui est responsable, mais bien l’entreprise qui l’introduit sur le marché français.
Suis-je considéré comme importateur et responsable de la mise en marché?
Vous êtes importateur d’emballages professionnels :
si vous êtes localisé en France et faites venir un produit fini emballé ou un emballage depuis l’étranger pour le mettre en marché et le distribuer sur le marché français sans faire de modifications à l’emballage
si vous êtes localisé à l’étranger et vendez directement un produit emballé ou un emballage à un acteur localisé en France pour que celui-ci utilise le produit / l’emballage ou déballe le produit (vente à distance)
ATTENTION : si vous déballez les emballages, vous serez considérés comme détenteurs de ces déchets d’emballages. Dans ce cas, le metteur en marché sera votre fournisseur.
Suis-je metteur en marché des déchets d’emballages sur mon site?
Vous n’êtes pas metteur en marché mais utilisateur de ces emballages et in fine détenteur de ces derniers.
Par exemple, si vous achetez des matières premières que vous déballez pour votre production, vous êtes détenteurs de ces déchets d’emballages qui devront être collectés pour pouvoir être recyclés.
Suis-je responsable de la mise en marché d’emballages professionnels si je suis le donneur d’ordre
En tant que donneur d’ordre, si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous votre propre nom ou votre propre marque — c’est-à-dire que vous y apposez votre nom ou votre marque, même en présence d’un autre logo — vous êtes considéré comme responsable de sa mise sur le marché.
Concernant les emballages de regroupement ou de transport le sujet est en attente d’arbitrage.
Périmètre de la REP des emballages professionnels
Quels sont les emballages concernés par la REP des emballages professionnels ?
Le périmètre des emballages dit « professionnels » a été défini par l’arrêté périmètre. Ces emballages incluent :
les emballages suivants : grand récipient vrac, cagette de plus de 15 litres, caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente ayant une fonction d’emballage ; palettes et éléments de palettisation,
les emballages de transports, hors emballages de e-commerce à destination des ménages,
les emballages groupés, hors multi-pack,
les emballages de vente conçus pour l’usage exclusifs de professionnels,
les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour usage en centre hospitalier, laboratoire et élevage professionnel.
Les autres emballages de vente sont répartis entre emballages ménagers et professionnels via une liste qui prend en compte les critères de poids, de quantité ou d’utilisation.
Qu’en est-il des emballages que j’utilise entre mes différentes sites ?
Conformément aux dispositions du PPWR, une mise sur le marché correspond à « toute fourniture d’emballages vides ou contenant un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».
Nous considérons que la cession doit être faite entre deux entités (SIRET différents, y compris si les deux SIRET correspondent à une même entreprise).
La PLV est-elle considérée comme un emballage professionnel ?
La publicité sur le lieu de vente (PLV) est considérée comme un emballage professionnel. Néanmoins selon notre interprétation, est exclue la PLV qui n’est pas considérée comme emballage et si elle est qualifiée de meuble. En effet, si elle est livrée vide dans le magasin et qu’elle est remplie et rechargée avec des produits, la PLV joue la fonction de présentoir uniquement. Elle n’aurait pas à être déclarée comme emballage et devrait déjà être soumise à la REP DEA (Eléments d’ameublement).
Est-ce que les emballages des produits dangereux sont considérés comme des emballages professionnels ?
Des filières ont déjà été mises en place pour gérer des contenus et des contenants, comme pour les produits chimiques (REP DDS) dont le périmètre est strictement défini par l’arrêté du 16 août 2012.Si un produit ou son contenant figure dans cette liste, il n’est pas concerné par la REP des emballages professionnels.
Pour les autres emballages, ils sont bien considérés comme des emballages professionnels.
Adhésion
Je suis déjà adhérent à la REP des emballages de la restauration. Faudra-t-il faire une démarche supplémentaire suite à l’ajout des emballages professionnels ?
La REP des emballages de la restauration cessera d’exister au 30 juin 2026 : vous devrez alors effectuer votre dernière déclaration des mises en marché de ce premier semestre 2026. Cela permettra de régulariser votre facturation.
Les emballages de cette REP Restauration seront intégrés au périmètre de la filière REP emballages professionnels :
Dans le cadre de cette fusion, les clients relevant de la REP des emballages de la restauration devront établir un nouveau contrat avec un éco-organisme agréé pour la REP des emballages professionnels. Au 1er juillet 2026, le renouvellement de l’adhésion sera donc indispensable. Un parcours simplifié sera disponible à l’adresse suivante :
Quelles sont les démarches pour obtenir mon identifiant unique ?
Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur).
Vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME.
Dès votre adhésion, nous faisons le nécessaire pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communiquer au plus tôt directement sur votre espace client.
Déclaration de vos emballages professionnels et éco-contribution
Quand dois-je faire ma première déclaration ?
Après vous être inscrit chez CITEO PRO ou chez un autre éco-organisme, vous devrez :
Déclarer vos emballages professionnels mis en marché en 2025 (lors de l’adhésion 2026) ; Cette déclaration prévisionnelle sur 2026, permet de recenser les données principales de mise en marché.
Quelles sont les données à collecter pour déclarer mes emballages ?
À ce jour, les modalités déclaratives ne sont pas encore définies. Il est probable que la déclaration s’appuie sur les éléments suivants :
le nombre d’emballages
le poids des matériaux
la typologie de l’emballage (fût, palette, boîte…)
la dangerosité du produit contenu dans l’emballage (« L’emballage contient-il un produit dangereux? »)
Le niveau de détail exigé dépendra des éléments à venir dans l’arrêté données notamment :
Des objectifs 3R à atteindre (Réduction, Réemploi, Recyclage).
Du tarif et du dispositif mis en place.
À quoi sert mon éco-contribution ?
Les contributions financières collectées par CITEO PRO serviront à :
Financer la performance du dispositif global de collecte, de tri et de recyclage des emballages à l’échelle nationale,
Réduire l’impact environnemental des emballages, à travers la réduction, le réemploi et le recyclage.
Réemploi
Comment savoir si mon emballage est considéré comme réemployé ?
Votre emballage est réemployé s’il fait l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour votre compte.
Comment savoir si mon emballage est considéré comme réemployable ?
Il doit avoir été conçu, créé et mis sur le marché pour accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (article R.543-43 du Code de l’environnement).
Les emballages professionnels les plus fréquemment réemployés sont : les palettes, les caisses et casiers, les fûts ou encore les IBC.
Mes emballages se réemploient, suis-je concerné par la REP des emballages professionnels ?
Dès lors que vos emballages répondent à la définition des emballages professionnels associé cette REP, qu’ils soient réemployables ou en usage unique, vous êtes alors concernés par cette REP. Si vous êtes le 1er metteur en marché d’un emballage réemployable sur le territoire français, vous en êtes responsable.
Des solutions existent pour travailler cette typologie d’emballage : rapprochez-vous de nos équipes pour en connaitre les contours.
J’ai des projets pour développer du réemploi dans mes emballages : puis-je être accompagné et financé par CITEO PRO ?
La REP a pour objectif de réduire l’impact environnemental des emballages, et le réemploi est un levier pour y arriver.
Adhérer à un éco-organisme peut vous donner accès à des appels à projet, afin de financer différentes opérations liées au réemploi.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur le sujet.
Devrai-je également déclarer les emballages professionnels réemployés ?
Oui, dès l’entrée en vigueur de la REP des emballages professionnels (1er juillet 2026), vos emballages réemployés devront être déclarés dans un « Reporting Réemploi ». Leur déclaration ne donnera lieu à aucune éco-contribution.