Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises concernées par la REP emballages professionnels si :
Sont les entreprises qui mettent pour la première fois en circulation en France des emballages pros, que vous soyez fabricants, importateurs ou distributeurs
Ou/ et les entreprises qui mettent pour la première fois en circulation en France des produits déjà emballés
Le périmètre de metteur sur le marché des emballages pros est toutefois encore en cours de discussion au sein de l’OCAPRO.
Je suis importateur : les palettes vont du site de production (ex: Pologne) vers un entrepôt logistique français d'un de nos clients. Sommes-nous concernés ? si oui, comment ?
Oui, car vous êtes le 1er metteur sur le marché de ces palettes sur le marché Français. Des webinaires spécifiques sur les périmètres vous seront adressés. N'hésitez pas à vous inscrire sur la pré-inscription du site Ecomaison
Toutefois, certaines questions de metteur sur le marché sont en cours de traitement à l’OCAPRO.
Nous sommes adhérents CITEO et ECOMAISON si j'ai bien compris il est préférable que je choisisse ECOMAISON ?
Ecomaison accompagnera ses adhérents filière PMCB/ DEA/ JJ et ABJ spécifiquement dans la gouvernance CITEO PRO si l’adhérent le souhaite.
Quelles sont les conséquences légales/contractuelles de la pré-inscription ?
La pré-inscription permets de vous tenir informé de la réglementation et des outils qu'Ecomaison mets à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle mise en conformité. En suivant, une lettre d'intention vous sera transmise pour intégrer le collège Ecomaison chez Citeo Pro. Néanmoins, cette une lettre d'intention, aussi votre entreprise peut décider de ne pas rentrer dans le collège d'Ecomaison si elle ne souhaite pas en suite adhérer à Citeo Pro à la publication des barèmes.
Est-ce que l'adhésion se fera via Citeo pro ou via Ecomaison ? ou bien ça peut être les 2 ?
Cela se fera par une lettre d'intention chez Ecomaison, pour être dans le collège Ecomaison : Bâtiment et Maison, qui ensuite vous leadera à déclarer sur le site de Citeo. Une fois la lettre d'intention signée : Le contrat sera CITEO PRO et l’adhésion aussi. Puis, ce sera de nouveau les équipes Ecomaison qui prendront en charge la gestion et le suivi de votre compte client dans une démarche multi filière pour nos secteurs.
Je suis adhérent Citeo papier graphique et emballages, et Ecomaison (jouets). Je dois déclarer mes emballages pros sur Ecomaison ou Citeo Pro ?
Vous serez invités à adhérer à Citeo pro via Ecomaison : concrètement vous serez adhérent de Citeo pro et vous effectuerez vos déclarations de mise en marché auprès de Citeo Pro ; dans le même temps vous donnerez mandat à Ecomaison pour vous représenter, défendre vos intérêts, et bénéficier d'un accompagnement par les équipes d'Ecomaison.
Quand faudra-t-il effectuer les premières déclarations ?
La première déclaration devra avoir lieu après votre adhésion à un éco-organisme, à compter du 1/07/2026.
Les déclarations porteront-elles sur les emballages avant juillet 2026 ?
Non. Les premières obligations devraient concerner les emballages mis sur le marché à partir du 1er juillet 2026.
Il faudra estimer vos mises sur le marché du S2 2026, en prenant par exemple une moyenne de vos mises sur le marché de 2025.
Puis une déclaration au réelle vous sera demandée sur le T1 2027.
Cette nouvelle déclaration permettra à l’éco-organisme de faire une regul à la hausse ou à la baisse selon l’estimation.
Quand les barèmes d’écocontribution feront-ils publiés ?
Les barèmes seront publiés après l’agrément officiel des éco-organismes par les pouvoirs publics.
Probablement entre mi et fin mai
Les barèmes seront-ils identiques pour tous les éco-organismes ?
Le cadre réglementaire sera commun, mais les barèmes sont propres à chaque éco-organisme.
Peut-il y avoir plusieurs éco-organismes ?
Oui, 3 éco organismes sont candidats : CITEO PRO, LEKO PRO et TWICE.
Comment éviter les doubles déclarations ?
La responsabilité repose sur le premier metteur sur le marché en France.
Les acteurs doivent clarifier ce point contractuellement dans leur chaîne d’approvisionnement.
Les PME ou petits volumes ont-ils des règles simplifiées ?
Des modalités simplifiées ou forfaitaires peuvent être prévues pour les entreprises mettant de faibles volumes d’emballages sur le marché.
En outre, les micro-entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires ≤ à 2M€ ne seront pas considérées comme des metteurs en marché, l’obligation serait reportée sur leurs fournisseurs. Les textes définitifs ne sont pas encore publiés
Les palettes doivent-elles être déclarées ?
Oui si vous êtes le 1er metteur sur le marché de la palette, elle doit être déclarée.
En revanche, il est important de connaitre et tracer le réemploi de la palette si c’est le cas, car il y aura des diminutions d’éco-partition pour un emballage réemployé.
Comment la collecte des emballages sera-t-elle organisée ? Devrons nous mettre en place des contenants spécifiques ?
Il s’agira d’une REP Financière, il n’y aura pas d’opérationnalité mis en place pour les acteurs privés.
Il n'y aura pas de contenants mis en place par l'Eco organisme pour le tri des déchets d'emballage. En revanche, le détenteur de déchets d'emballage pourra bénéficier de soutiens financiers, notamment sur le plastique, à travers leur operateur/ collecteur.
Qu’en est-il des emballages déjà couverts par d’autres filières REP (ex : PMCB) ?
Les emballages relevant d’une autre filière restent déclarés dans cette filière selon le périmètre réglementaire.
Est-ce que la Carte Pro Ecomaison pourrait être utilisée pour déposer les emballages pros en déchetterie à partir de juillet ?
Non la Carte Pro ECOMAISON ne permettra pas déposer les emballages professionnels
J’importe des jouets provenant de Chine. Ceux-ci sont emballés dans des cartons portant notre nom en tant qu’importateur. Je les distribue ensuite à nos clients (hypermarchés et autres distributeurs). Suis-je concerné(e) par la REP professionnelle dans ce cas ?
Oui vous êtes metteur sur le marché de l'emballage professionnels de ces produits emballés
Qu’en est-il de la PLV ?
Oui la PLV devrait être considérée comme un emballage professionnel.
Les étiquettes en carton 12xh10cm apposées sur les produits mis en vente sont-elles concernées par la Rep-Pro ?
Oui
Si nous n'avons pas d'usine en France mais plusieurs usines en Europe qui expédient vers les entrepôts de nos clients en France, nous devons déclarer tous les emballages de transport mis sur le marché Français provenant de nos usines, c'est bien ça ?
Oui, dans la mesure où il s'agit d'une REP Européenne vous serez bien responsable de déclarer les emballages allant de vos sites de production vers vos clients en France.
Bonjour, pour les produits finis MDD ils sont à la charge du fabricant ou de celui qui demande la fabrication ?
Les emballages de produits MDD dépendent de celui qui demande la fabrication (notion de ""donneur d'ordre")