🧭 Contexte
La veille réglementaire menée par Ecomaison vise à accompagner les adhérents dans la compréhension et l’application des évolutions législatives et réglementaires qui impactent les filières Ameublement, Bâtiment, Jouets, Articles de Bricolage et de Jardin.
Ce dispositif est essentiel pour garantir la conformité des metteurs sur le marché, distributeurs et opérateurs, tout en soutenant la stratégie d’économie circulaire et de gestion responsable des déchets.
Cette fiche permet d’anticiper les changements, d’éviter les sanctions et d’optimiser la gestion opérationnelle des obligations REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), en facilitant l’accès aux informations clés et aux outils pratiques.
📌 Objectif
L’objectif principal est d’assurer la conformité réglementaire des adhérents, en fournissant les prescriptions nécessaires pour :
Afficher correctement l’éco-participation et l’identifiant unique.
Mettre en œuvre la signalétique de tri TRIMAN.
Organiser la reprise des produits usagés.
Informer sur les caractéristiques environnementales des produits.
Respecter les obligations d’éco-conception et de prévention.
📝 Synthèse du webinaire – Veille réglementaire
Cliquer sur ► pour dérouler et découvrir les 4 thématiques abordées
🏗 1. Actualités sur la REP Bâtiment
La Ministre chargée de la transition écologique : Agnès Pannier-Runacher a lancé une refondation de la filière REP Bâtiment, avec un moratoire sur certaines dispositions prévues en 2025 et 2026.
Des concertations nationales sont organisées pour adapter le déploiement aux spécificités du secteur.
Source : legifrance.gouv.fr
📝 2. Solutions pour répondre à la loi AGEC
1. Affichage de l’éco-participation filière éléments d’ameublement
Obligation d’affichage pour la vente aux professionnels et particuliers (Article R543-247 du Code de l'Environnement).
L’éco-participation doit être répercutée à l’identique sur toute la chaîne.
Amende administrative en cas de défaut d’affichage (Article L541-9-4).
Liens utiles :
2. Identifiant unique
Enregistrement du metteur en marché auprès de l’ADEME et transmission des données relatives à l’identifiant unique via Ecomaison.
Obligation d’afficher l’identifiant unique de chaque filière dans les CGV ou tout document contractuel, y compris sur le site internet.
Publication de la liste des enregistrés et de leurs identifiants par l’ADEME
3. Signalétique de tri TRIMAN
Obligatoire sur l’emballage, le produit ou les documents fournis.
Exceptions pour les petits produits (surface < 10 cm² ou 20 cm² pour cylindriques/sphériques).
Amende jusqu’à 15 000 € pour absence de signalétique.
4. Obligation de reprise des produits usagés
Analyse par surface de vente dédiée pour chaque filière.
Reprise 1 pour 1 ou 1 pour 0 selon la surface et le chiffre d’affaires.
Pour le bâtiment : reprise sans frais pour surfaces > 4 000 m².
Obligation d’information visible et accessible pour le consommateur (Article R541-163).
Le consommateur doit être clairement informé, avant l'achat, des modalités de reprise en magasin, que ce soit en boutique ou lors d'une vente à distance. (Article R541-163)
5. Fonds Réparation (filière éléments d’ameublement, articles de bricolage et de jardin)
Obligation d'informer ses clients de l'existence d'un Fonds Réparation de manière visible, lisible et facilement accessible, sur les possibilités de réparation depuis le 1er juillet 2024.
Outils de communication disponibles : Kit digital réparation
Pour en savoir plus : Bonus réparation
6. Interdiction d’élimination d’invendus non alimentaires
Principe de don des invendus des distributeurs aux associations du réemploi ou de la solidarité.
Ecomaison intervient après refus de 3 associations différentes à condition que l’éco-participation du produit lui ait été versée.
🌱 3. Obligations en éco-conception
Affichage des caractéristiques environnementales
Loi AGEC (art. 13) : obligation d’informer le consommateur sur les qualités environnementales des produits (marquage, étiquetage, affichage, etc.).
Interdiction des mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » et équivalents.
Affichage obligatoire sur une fiche produit dédiée en ligne, et affichage des primes et pénalités d’éco-participations.
FAQ officielle dédiée : ecologie.gouv.fr
Cliquer sur ► pour visualiser le calendrier d’application
Date d’entrée en vigueur | Critères d’application (CA, unités) | Filières concernées |
1er janvier 2023 | >50M€ CA, >25k unités/an (cumulées toutes filières concernées) | Ameublement |
1er janvier 2024 | >20M€ CA, >10k unités/an (cumulées toutes filières concernées) | Ameublement, ABJ, Jouets, PMCB |
1er janvier 2025 | >10M€ CA, >10k unités/an (cumulées toutes filières concernées) | Ameublement, ABJ, Jouets, PMCB |
Filières concernées dès 2023 : Emballages ménagers, Imprimés papiers, Equipement électriques et électroniques, Piles et accumulateurs, Contenus et contenants de produits chimiques, Eléments d’ameublement et produits textiles
Caractéristiques et qualités environnementales à afficher :
Incorporation de matière recyclée
Présence de substances dangereuses (cf. REACH, SVHC)
Recyclabilité (5 conditions cumulatives)
Emploi de ressources renouvelables (obligation pour PMCB dès 2024)
Primes et pénalités (durabilité, recyclabilité, ressources renouvelables)
Outil Ecomaison de détermination de la recyclabilité des produits
Retrouvez notre outil sur le site Ecomaison : Outil de détermination de la recyclabilité
📸 Outil Ecomaison
Autres guides disponibles :
Plans de prévention et d’éco-conception
Article L. 541-10-12 : plan obligatoire pour réduire l’usage de ressources non renouvelables, maximiser l’incorporation de matières recyclées, accroître la recyclabilité.
Révision tous les 5 ans.
Options : plan individuel, plan commun, rattachement au plan sectoriel Ecomaison.
Les outils sont en ligne pour vous aider :
♻ 4. Affaires publiques, environnement et économie circulaire
Modulation des contributions financières pour matières plastiques recyclées
Projet d’arrêté en consultation publique (mars-avril 2025) : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Primes à la tonne selon la source de MPR (matière plastique recyclée) : 450€/T, 550€/T, 1000€/T
Application au 1er janvier 2026
Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
Harmonisation du reporting de durabilité des entreprises (ESG)
Application progressive :
2025 : grandes entreprises (>500 salariés, >40M€ CA, >20M€ bilan)
2026 : entreprises >250 salariés
2027 : PME cotées (hors micro-entreprises)
Transposition nationale au plus tard le 31 décembre 2025
Source : eur-lex.europa.eu
📚 Détails importants à connaître
Seuils d’application pour l’affichage des caractéristiques environnementales : 10 M€ CA et >10k unités
Caractéristiques environnementales à afficher : incorporation de matière recyclée, présence de substances dangereuses (REACH, SVHC), recyclabilité, emploi de ressources renouvelables.
Outil de détermination de la recyclabilité disponible sur le site Ecomaison.
Primes et pénalités : durabilité, recyclabilité, emploi de ressources renouvelables gérées durablement.
Plans de prévention et d’éco-conception : trois axes prioritaires (réduction des ressources non renouvelables, incorporation de matières recyclées, recyclabilité).
Déclaration environnementale obligatoire pour les produits du bâtiment, à mettre à jour à chaque changement significatif.
Liste des adhérents et identifiants publiée par l’ADEME.
FAQ et guides pratiques disponibles en ligne.
⚠ Points de vigilance
Risques de sanction en cas de défaut d’affichage de l’éco-participation ou de la signalétique de tri.
Exclusions et cas particuliers à bien identifier (surface de produit, produits cylindriques/sphériques, produits mixtes).
Sanctions : amende administrative, publication des contrevenants, refus de conformité.
Conseils pratiques : vérifier la mise à jour des CGV, utiliser les outils Ecomaison, consulter régulièrement les FAQ et guides.
🕒 Repères clés
Obligation d’affichage de l’éco-participation pour l’ameublement
25 août 2024 : entrée en vigueur de la signalétique de tri pour la décoration textile.
15 décembre 2022 : entrée en vigueur de la signalétique de tri pour meubles et literie.
6 décembre 2023 : entrée en vigueur de la signalétique de tri pour jouets et articles de bricolage/jardin.
28 septembre 2024 : entrée en vigueur de la signalétique de tri pour le bâtiment (PMCB).
1er juillet 2024 : obligation d’information sur le Fonds Réparation.
Obligation d’affichage des caractéristiques environnementales pour les metteurs sur le marché
Le CA annuel > 10 M€ et > 10k unités mises sur le marché (ameublement, ABJ, jouets, PMCB)
🔗 Liens utiles
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