Ce guide décrit comment s'applique le montant minimum de facturation sur vos déclarations de mise en marché.
Qu'est-ce que le minimum de facturation ?
Afin de couvrir les frais de gestion administrative et de traitement de votre dossier par Ecomaison pour la période concernée, un montant minimum d’éco-participation est facturé.
Le montant minimum est de 60€ HT/an pour les déclarants annuels et 15€ HT/trim pour les déclarants trimestriels.
Ce montant minimum est du pour chaque filière REP.
À qui et quand s'applique ce minimum ?
Pour qui : Tous les clients effectuant des déclarations de mise en marché.
À partir du T1 2026 : déclaration effectuée en avril 2026.
Rétroactivité : Le minimum de facturation s’applique aussi aux déclarations antérieures et correctives.
Comment fonctionne le minimum de facturation ?
Déclaration : Vous saisissez votre déclarations de mise en marché comme d’habitude sur votre Espace Services.
Calcul automatique : Le système calcule le montant de votre éco-participation.
Application du minimum :
Si le montant calculé est inférieur au seuil minimum (15€/trim ou 60€/an), alors la facture sera égale au montant minimum.
Si le montant calculé est supérieur au seuil, la facture correspond au montant réel.
Déclarations négatives : Si votre déclaration est négative (ex : retours d’invendus), le minimum de facturation s’applique mais ne vient pas annuler votre crédit. Il est simplement déduit de votre solde négatif.