Quelles sont les obligations d'affichage réglementaire ?
🗣️Réponse : Les metteurs sur le marché de produits soumis à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur sont soumis à différentes obligations d'affichages :
affichage de la signalétique TRIMAN : toutes les filières
obligation d’afficher votre identifiant unique dans le document relatif aux CGV ou en l’absence, dans tout autre document contractuel (applicable également sur les sites Internet).
affichage de l'éco-participation pour les éléments d'ameublement
qualités ou caractéristiques environnementales pour l'ameublement, étendu en 2024 aux filières du bricolage et du jardin, ainsi que les jouets
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Quelles sont les obligations légales d'affichage d'un metteur sur le marché Bricolage / jardin ?
️🗣️Réponse :
Aucune spécificité des obligations d’affichage de l’éco-participation pour les articles de bricolage et de jardin.
Pour en savoir plus : Bricolage et jardin
Quelles sont les obligations légales d'affichage d'un metteur sur le marché de jeux et jouets ?
🗣️Réponse :
Aucune spécificité des obligations d’affichage de l’éco-participation pour les jouets.
Pour en savoir plus : Jouets
Quelles sont les obligations légales d'affichage d'un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement ?
🗣️Réponse :
Spécificité des obligations d’affichage de l’éco-participation pour les éléments d'ameublement :
Les entreprises qui vendent des éléments d’ameublement ou d’agencement doivent afficher l’éco-participation sur leurs documents de vente :
Dans la vente entre professionnels, l’éco-participation doit être présente dans les catalogues et sur les factures, au travers des tarifs avec les explications adaptées et/ou du montant unitaire affecté à chaque produit.
Dans la vente aux particuliers et aux professionnels, l’affichage est également obligatoire à proximité du prix de vente total du produit, de la même façon sur le lieu de vente que sur les sites internet.
Il est recommandé d’utiliser le terme « Eco-part » séparément du prix de vente sur l’étiquette du prix, dans les catalogues et sur les factures, et de donner à vos clients les éléments d’explication sur son utilité.
Nb : L’article R543–256–1 du Code de l’Environnement lien prévoit une amende administrative (contravention de 3ème classe, d’un montant de 450 €) pour tout défaut d’affichage de l’éco-participation.
Quelles sont les obligations légales d'affichage d'un metteur sur le marché pour la filière Bâtiment ?
🗣️Réponse :
Spécificité des obligations d’affichage de l’éco-participation pour les produits et matériaux de construction du bâtiment :
Vous devez informer vos clients professionnels de votre conformité réglementaire et de l’application de l’éco-participation, notamment dans vos conditions générales de vente (CGV).
Répercussion “à l’identique” du montant de la contribution pour tous les produits que vous mettez sur le marché (import et marque distributeur) et pour tous les produits que vous achetez à vos fournisseurs qui appliquent une contribution.
Vis-à-vis de leurs clients particuliers, il n’est pas obligatoire de détailler les montants de contribution payés sur les produits. Il est néanmoins conseillé de les informer de l’application de l’éco-participation sur les produits facturés permettant de financer le recyclage des produits et matériaux du bâtiment.
En savoir plus : Ecomaison nos filières - bâtiment
Comment l'éco-participation doit-elle être affichée ?
🗣️Réponse :
Pour les jeux et jouets, le matériel de bricolage et de jardin ou encore les produits et matériaux de construction, l’éco-participation est incluse dans le prix de vente, mais pas nécessairement affichée. Selon les cas, elle peut être indiquée sur la facture.
Pour les meubles et la literie :
L’éco-participation doit être affichée de façon visible et séparée du prix total du produit.
L’éco-participation doit apparaitre sur les sites internet, les catalogues, les prospectus, les étiquettes, les affichettes, les devis et les factures.
Si l’éco-participation est détaillée sur les factures, elle n’est pas obligatoire sur les tickets de caisse.
NB : L'article R543–256–1 du Code de l’Environnement prévoit une amende administrative (contravention de 3ème classe, d’un montant de 450 €) pour tout défaut d’affichage de l’éco-participation.
Est-ce que l'affichage de l'éco-participation est obligatoire pour mes clients Particuliers ?
🗣️Réponse :
Il est recommandé d'informer le client final préalablement à la vente le plus clairement possible. Vous pouvez insérer une mention sur le paiement d'une contribution dans les conditions générales de ventes des devis. Le metteur sur le marché est donc libre d'afficher ou non l'éco-participation dans les documents de vente et choisit les modalités d'information.
Sur quel support et à quel endroit l'éco-participation doit-elle être affichée ?
🗣️Réponse :
Pour les filières qui ont l'obligation d'afficher l'éco-participation, comme celle des éléments d'ameublement, l'éco-participation doit apparaitre sur les sites internet, les catalogues, les prospectus, les étiquettes, les affichettes, les devis, les factures et même les publicités.
Si l'éco-participation est détaillée sur les factures, elle n'est pas obligatoire sur les tickets de caisse.
Elle doit être affichée séparément du prix de vente.
Comment afficher l’éco-participation dans le cadre d’ensembles présentés avec un seul prix ?
🗣️Réponse :
L’éco-participation suit l’affichage du prix pour chaque élément d’ameublement vendu séparément.
Lorsque des ensembles d'éléments non vendus séparément sont présentés (ex : lit, sommier, tête de lit ou une cuisine complète) avec un seul prix pour l’ensemble, il faut indiquer une éco-participation globale et un prix total à payer (éco-participation incluse).
Si la composition d’ensemble est détaillée par ailleurs (conformément au décret du 14 mars 1986), vous devez alors indiquer le prix de chaque élément avec la mention de l’éco-participation pour chaque élément.