🧭 Contexte

Le contrat territorial type (EA) s’inscrit dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les éléments d’ameublement, conformément au Code de l’environnement (articles L541-10, L541-10-1 10°, R543-240 et suivants) et à l’arrêté du 12 octobre 2023.

Ce dispositif définit les droits et obligations entre les collectivités territoriales et les éco-organismes agréés (Ecomaison, Valdelia, Valobat), précise les modalités de soutien financier et opérationnel, et fixe les conditions de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement (DEA/EA) collectés dans le service public de gestion des déchets (déchetteries, collecte en porte à porte des encombrants, etc.).

L’objectif est d’améliorer la gestion, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets issus de ces produits, tout en garantissant aux collectivités un accompagnement structuré et pérenne

📌 Objectif

Structurer la gestion, la collecte, le tri, le réemploi, le traitement et le financement des déchets d’éléments d’ameublement/éléments d’ameublement.
Formaliser les engagements réciproques, notamment le soutien opérationnel/financier de l’éco-organisme désigné et les obligations de la collectivité.
Garantir le respect des obligations réglementaires de recyclage, valorisation et réemploi.
Assurer la traçabilité et la conformité des opérations pour l’ensemble des parties prenantes.

🧩 Modalités d’application

🏢 Rôles et responsabilités

Collectivité

Renseigne ses données administratives et de collecte, ainsi que la sélection des flux, exclusivement sur le portail TERRITEO, qui fait office de guichet unique et d’interface administrative centralisée.
Déclare semestriellement, dans un délai de 60 jours après chaque semestre civil, les quantités collectées et traitées, en joignant les justificatifs nécessaires pour garantir la traçabilité des opérations.
Organise la collecte des déchets d’éléments d’ameublement (DEA/EA) selon le schéma de collecte déclaré sur TERRITEO : collecte séparée (bois, multi-matériaux, etc.) ou collecte non séparée, en fonction de ses capacités logistiques et des objectifs de valorisation.
Peut mettre en place des zones de réemploi ou de réutilisation, en contractualisant avec des opérateurs du réemploi, notamment du secteur de l’économie sociale et solidaire, selon les modalités prévues au contrat.

Éco-organisme désigné

Met à disposition de la collectivité des contenants adaptés à chaque type de déchet (au moins deux : « EA bois » et « EA multi-matériaux ») et organise leur enlèvement régulier selon les délais contractuels.
Assure le versement des soutiens financiers (forfaitaires et variables), conformément aux barèmes définis dans l’Annexe 3B, sous réserve de la conformité des déclarations et des justificatifs fournis.
Fournit aux collectivités des outils de suivi (données de collecte, rapports d’activité), de communication (supports, kits de formation) et des formations pour améliorer la gestion des flux.
Met à disposition de la collectivité un système d’information (SI) dédié afin de gérer les aspects financiers et opérationnels du contrat (déclarations et suivi, opérations de collecte, suivi de la performance..)
Réalise des contrôles et audits réguliers, sur pièces et sur place, pour vérifier la conformité des pratiques, la traçabilité des flux et le respect du contrat.

⚙ Modalités pratiques

Le portail TERRITEO centralise l’ensemble des démarches administratives, la contractualisation, la déclaration des flux, la gestion des périmètres et facilite la transmission d’informations entre les acteurs.
Les déclarations semestrielles, accompagnées de justificatifs, permettent un suivi précis des flux, depuis la collecte jusqu’au traitement final, et conditionnent le versement des soutiens financiers.
Le choix du schéma de collecte (séparée ou non séparée) doit être déclaré sur TERRITEO et adapté aux réalités du territoire, en concertation avec l’éco-organisme désigné.
Les zones de réemploi ou de réutilisation, mises en place par la collectivité, favorisent l’économie circulaire en prolongeant la durée de vie des objets, tout en impliquant prioritairement les acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire.

📑 Structure et contenu du contrat

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📄 Article 1 : Objet du contrat (p.6)

Définit que ce contrat encadre de façon unique les relations entre la collectivité et les éco-organismes pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA/EA) sur la période 2024-2029. Il précise que toutes les opérations relatives à ces flux de déchets, y compris le financement, le traitement et la collecte, sont régies par ce texte, qui a une valeur supérieure sur tout autre accord antérieur.

⏳Article 2 : Champ d’application du contrat (p.6)

Le contrat couvre tout le territoire de compétence de la collectivité qui le signe. Il engage l’éco-organisme à prendre en charge tous les DEA collectés par la collectivité sur cette zone, en adaptant le soutien technique et financier selon la situation.

📅 Article 3 : Date de prise d’effet et durée (p.6)

Fixe la durée du contrat (jusqu’au 31 décembre 2029), avec possibilité de prolongation jusqu’à 31 mars 2030 sous conditions. Précise aussi les cas où le contrat prend fin plus tôt (fin d’agrément, résiliation…).

🤝 Article 4 : Engagements des parties (p.9)

L’éco-organisme s’engage à soutenir techniquement (mise à disposition de contenants, organisation des enlèvements, versement de financements, accompagnement à la communication) et financièrement la collectivité pour la collecte séparée en déchèterie et pour certaines collectes non séparées, selon des critères stricts.
La collectivité, de son côté, doit mettre en œuvre les consignes, assurer la traçabilité et le respect des procédures de tri/réemploi, déclarer les données nécessaires, collaborer et signaler tout incident ou dysfonctionnement notable.

📢 Article 5 : Communication (p.11)

L’éco-organisme s’engage à fournir des outils de communication (signalétique, kits, supports pédagogiques) et à promouvoir les bonnes pratiques de gestion des DEA auprès des citoyens et du personnel des déchèteries.

💶 Article 6 : Déclarations, liquidation des soutiens financiers et rapports (p.12)

Précise les modalités de déclaration, de versement des soutiens (forfaitaires, variables selon performance), les obligations de justificatifs et la fréquence des rapports à établir sur l’activité.

💼 Article 7 : Recours à des tiers (p.13)

Chaque partie peut déléguer certaines opérations à des prestataires, mais reste responsable des éventuels manquements ou fautes de ces derniers.

🔄 Article 8 : Acteurs du réemploi/réutilisation (p.13)

Le contrat prévoit l’ouverture à des opérateurs du réemploi – particulièrement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire – pour faciliter la seconde vie des meubles déposés, en organisant des zones dédiées (zones de réemploi en déchèterie).

⚖ Article 9 : Responsabilités et transfert des risques/propriété (p.14)

Définit qui est responsable des déchets à chaque étape du processus : en cas de collecte séparée, la collectivité garde la charge des déchets jusqu’à leur enlèvement, où la propriété passe à l’éco-organisme, sauf cas particulier (déchets contaminés).

ℹ Article 10 : Obligation d’information du public (p.15)

Chacune des parties doit informer publiquement sur les dispositifs de gestion des DEA et favoriser la transparence sur le réemploi, recyclage, valorisation.

🔍 Article 11 : Contrôles (p.15)

L’éco-organisme peut diligenter des audits et contrôles (y compris chez les prestataires de collecte/traitement), à la suite desquels des mesures correctives peuvent être imposées.

✏ Article 12 : Modifications du contrat (p.16)

Précise les conditions et modalités permettant de modifier le contrat ou ses annexes, ainsi que les conséquences de ces modifications pour les parties.

📝 Article 13 : Contractualisation (p.17)

Détaille l’ensemble du processus de contractualisation, utilisant la plateforme TERRITEO pour centraliser les démarches, transmettre les documents, organiser la signature électronique.

🏁 Article 14 : Fin du contrat (p.18)

Énumère les scénarios de fin anticipée (non-renouvellement, manquement grave, cas de force majeure, résiliation volontaire avec préavis, etc.) et les conséquences qui en découlent.

⚖ Article 15 : Équilibrage de la filière (p.20)

Aborde la possibilité pour l’éco-organisme coordonnateur d’imposer un rééquilibrage géographique ou financier des prises en charge entre différents éco-organismes, dans un souci d’efficacité nationale.

🔒 Article 16 : RGPD (protection des données personnelles) (p.21)

Liste les engagements de chaque partie pour respecter les réglementations sur la protection et l’utilisation des données à caractère personnel issues du contrat ou de son exécution.

💻 Article 17 : Accès au système d’information (p.21)

Organise l’accès de la collectivité au système d’information mis à disposition par l’éco-organisme désigné, en insistant sur la sécurité et l’utilisation conforme des codes d’accès.

📄 Article 18 : Dispositions générales (p.21)

Regroupe les éléments généraux relatifs à l’interprétation ou à la validité du contrat, aux communications officielles et à la non-dérogation.

🌩 Article 19 : Force majeure (p.22)

Définit les circonstances de force majeure et leur impact sur les obligations des parties, ainsi que les procédures à suivre en cas d’événement perturbateur.

📜 Article 20 : Intégralité (p. 22)

Établit que le contrat représente l'intégralité de l'accord entre les parties, excluant tout document ou engagement antérieur non repris.

⚖ Article 21 : Règlement des litiges et notifications (p.22)

Présente les modalités de règlement des litiges, que ce soit par voie amiable ou judiciaire, ainsi que les procédures de notification formelle entre parties.

Annexe 1 : Périmètre du contrat (p.23-24)

Annexe 2 : Schémas de collecte (p.25-29)

Présente les principes généraux et l’organisation cible pour la collecte des différentes filières (PMCB, DEA, jouets, ABJ), détaille les modalités spécifiques de collecte des DEA et décrit le processus de décision pour le choix du schéma de collecte.

Principes généraux
Organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
Modalités de collecte des DEA
Processus de décision pour le schéma de collecte

Annexe 3 : Conditions techniques et niveaux de service rendus (p.30-34)

Précise les exigences techniques pour la collecte séparée en déchèterie, les conditions de collecte et de traitement des DEA collectés non séparément, ainsi que les modalités relatives aux zones de réemploi ou de réutilisation.

Conditions de la collecte séparée en déchèterie
Conditions de collecte et de traitement des DEA collectés non séparément
Zones de réemploi ou réutilisation
Annexe 3A : Conditions d'enlèvement et mesures d'accompagnement au remplissage des contenants (Pages 35-36)
Décrit les modalités d’enlèvement des déchets et les mesures d’accompagnement pour optimiser le remplissage des contenants dans les déchèteries.
Annexe 3B : Barème de soutiens (Pages 37-43)
Détaille les barèmes de soutiens financiers accordés pour la collecte séparée et non séparée, le soutien aux zones de réemploi et de réutilisation, ainsi que les modalités de révision de ces soutiens.
- Soutiens financiers pour la collecte séparée
- Soutiens financiers pour la collecte non séparée
- Soutien à la zone de réemploi et de réutilisation
- Révision des soutiens

Annexe 4 : Communication (p.44)

Annexe 5 : Caractérisations, bilans matière et justificatifs (p.45-47)

Définit le protocole de caractérisation des déchets, les modalités d’établissement des bilans matière et la liste des justificatifs à produire pour le suivi et le contrôle des flux.

Protocole de caractérisation
Bilans matière
Justificatifs à produire

Annexe 6 : RGPD (p. 48-50)

Précise les dispositions générales et particulières relatives à la protection des données personnelles, le sort des données collectées et les conditions de transfert des données à caractère personnel.

Dispositions générales et particulières
Sort des données
Transferts des données à caractère personnel

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📚 Détails importants

Soutiens financiers : forfaits annuels par déchetterie/contenant, parts variables selon tonnages et conformité, grille détaillée en annexe.
Barèmes de soutiens financiers : Montants forfaitaires et variables pour la collecte séparée et non séparée, conditions d’éligibilité, modalités de calcul et de révision annuelle.
Schémas de collecte : Organisation cible par matériau, transition entre schémas, modalités de tri et de collecte.
Traçabilité : la collectivité doit justifier les flux collectés et leur destination ; l’absence ou manque de justif bloque les soutiens.
Justificatifs à produire : Attestations, bilans matière, tickets de pesée, factures, schémas opérationnels.
Communication : supports gratuits, actions de formation et de sensibilisation.
Contrôles/audits possibles à tout moment par l’éco-organisme.

TERRITEO est une plateforme administrative unique utilisée par plusieurs éco-organismes, destinée à centraliser certains échanges administratifs entre collectivités et éco-organismes (comme la saisie ou la modification des coordonnées et périmètres, gestion des comptes, notifications institutionnelles…). TERRITEO ne gère pas le détail opérationnel des contrats.

⚠ Points de vigilance

Respect strict des consignes de tri et des modalités d’enlèvement pour éviter la perte de soutiens financiers.
Traçabilité obligatoire des flux de déchets et des opérations de traitement.
Gestion adéquate des contenants et des incidents/opérations.
Risques de suspension ou de résiliation en cas de manquement grave ou de non-respect des engagements.
Exclusion des déchets contaminés ou radioactifs du transfert de propriété.
Dématérialisation des procédures (TERRITEO et SI éco-organisme).

Obligation de mise à jour des informations administratives sur TERRITEO.

🕒 Repères clés

Début du contrat : 1er jour du mois suivant la signature (ou 1er janvier 2024 pour les signatures 2023).
Fin du contrat : 31 décembre 2029 (prolongation possible jusqu’au 31 mars 2030 en cas de renouvellement d’agrément).
Durée du contrat : 2024-2029 (prolongation possible jusqu’au 31 mars 2030 en cas de renouvellement d’agrément).
Déclarations semestrielles pour la collecte et le traitement : dans les 60 jours suivant chaque semestre.
Liquidation des soutiens : 45 jours après validation, paiement sous 30 jours.
Révision annuelle des barèmes de soutiens.
Rapport d’activités annuel compatible avec le rapport sur le prix et la qualité du service public.

🔗 Liens utiles

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Portail TERRITEO : www.territeo.com
Ecomaison : Site officiel

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