🧭 Contexte

La convention s’inscrit dans le cadre réglementaire de la filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les Éléments d’Ameublement (EA), instaurée par la loi Engagement national pour l’environnement (2010) et la loi AGEC.

Ecomaison, éco-organisme agréé, gère le Fonds Réemploi pour soutenir les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans le réemploi et la préparation à la réutilisation des meubles usagés, conformément à l’article L.541-10-1 et R.543-240 et suivants du Code de l’environnement.

📌 Objectif

La convention vise à organiser et soutenir les activités de réemploi et de préparation à la réutilisation des éléments d’ameublement usagés, en définissant les engagements réciproques d’Ecomaison et des partenaires ESS, les modalités d’accès aux gisements, les soutiens financiers, la traçabilité des flux, et les conditions de suivi et de contrôle.

🧩 Modalités d’application

Rôles :
- Ecomaison : met à disposition des produits, organise la collecte, verse des soutiens financiers, assure la traçabilité et le contrôle.
- Partenaire ESS : collecte, trie, prépare, revend ou donne les produits, déclare les flux, respecte les obligations réglementaires et contractuelles.
Conditions :
- Convention annuelle, renouvelable tacitement.
- Respect des conditions générales et particulières, traçabilité obligatoire, contrôles possibles par Ecomaison.
Fonctionnement :
- Accès aux points de collecte pour réemploi, enlèvement gratuit des déchets non réemployables, déclaration trimestrielle des flux, facturation des soutiens selon barème.

📄 Structure et contenu article par article

Conditions générales applicables aux Partenaires ESS (pp. 2-15)

Définitions (p. 2-4)

Résumé : Définit les termes clés (agrément, activités, partenaires, produits, etc.) pour clarifier le champ d’application et les obligations.

Détail :

Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après.

Agrément : agrément de l’Etat octroyé, par arrêtés signés par les Pouvoirs Publics, à Ecomaison.

Activités : désigne les activités du Partenaire ESS, éligibles au soutien d’Ecomaison.

Partenaire ESS : Toute entité relevant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui intervient dans le champ de la prévention, du Réemploi et de la Réutilisation signataire de la Convention. Ces acteurs peuvent, notamment, disposer d’un agrément ESUS en vigueur ou disposent de droit de l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale mentionné à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

À ce titre, il s’agit :

Des entreprises qui ont un agrément ESUS en vigueur et qui justifient à Ecomaison de l’absence de profits et de versement de dividendes à des sociétés privées afin de s'assurer que les excédents sont réinvestis pour le développement ou le maintien de l'activité de l'entreprise à vocation sociale et d’ancrage local ;
Des structures bénéficiant de l’agrément de plein droit à savoir limitativement :
- 1° Les entreprises d'insertion ;
- 3° Les associations intermédiaires ;
- 4° Les ateliers et chantiers d'insertion
- 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- 8° Les régies de quartier ;
- 9° Les entreprises adaptées ;
- 11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
- 12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- 13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 précitée ;

L’intervention dans le champ de la prévention du Réemploi et de la Réutilisation vise les deux catégories d’Activités suivantes :

la réception d’apports de Produits par des particuliers ou des professionnels, et/ou la collecte chez les particuliers ou des professionnels de Produits ou sur tout autre Point de collecte dédié de Produits,
le Réemploi, la Préparation à la Réutilisation, la vente ou le Don en solidarité aux particuliers ou aux professionnels.

Collectivités territoriales : Collectivités territoriales en convention avec Ecomaison

Carte pro : carte ou bon d’apport délivré par Ecomaison, sous conditions, pour accéder sans

frais aux points de collecte d’Ecomaison pour les Produits collectés.

Champ d’application territorial : désigne le périmètre géographique de l’Agrément, qui est également le périmètre géographique de la Convention, à savoir la France, à la fois les territoires métropolitains et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels la règlementation nationale s’applique, et conformément aux obligations figurant dans le Cahier des charges d’Agrément.

Collecte écrémante : collecte qui consiste à prélever les seuls Produits qui ont une valeur estimée sur le marché du Réemploi.

Conditions particulières : document définissant les prescriptions applicables à l’une au moins des filières pour lesquelles Ecomaison dispose d’un Agrément et qui apporte des précisions quant aux relations contractuelles entre le Partenaire ESS et Ecomaison afin de répondre aux particularités de chaque filière.

Contenant pour Déchet : contenant de collecte visant à capter des Produits non-réemployés et/ou des Déchets d’activités.

Collecte Préservante : collecte permettant de stocker des EA dans des conditions adéquates à leur conservation en bon état (zone dédiée dans un local fermé et abrité des intempéries etc.) et leur mise à disposition des acteurs du réemploi (stockage au sol, sur palette, etc.).

Convention : documents régissant les relations entre le Partenaire ESS et Ecomaison constitué, par ordre de priorité décroissante, des présentes conditions générales, puis des Conditions Particulières propres à chaque filière pour lesquelles Ecomaison dispose d’un Agrément et acceptées par le Partenaire ESS.

Déchet : désigne les déchets d’activités du Partenaire ESS.

Déchèterie publique : Espace aménagé par une collectivité permettant aux Détenteurs de Déchet de se défaire de leur Déchet.

Détenteur : tout particulier ou professionnel qui est en possession de Produits usagés réemployables ou non.

Distributeur : Personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit des Produits à l'utilisateur final à titre commercial.

Espace de vente : désigne l’espace mobilisé par la vente de produits de seconde main. Sont exclus les espaces de réception, de tri, de stockage ou de manutention, ainsi que ceux consacrés aux services support et administratifs.

Fonds dédié au financement du Réemploi et de la Réutilisation (désigné Fonds Réemploi) :

désigne le fonds défini à l’article L541-10-5 et R. 541-153. et suivants C. Env.

Organisme agréé : organisme agréé par les Pouvoirs Publics en application des articles L.541- 10, et suivants du C. Env. pour prendre en charge la collecte, le réemploi/réutilisation, l’enlèvement et le traitement de produits usagés.

Point de collecte pour Réemploi ou Point : désigne un point de collecte, accessible au public, enregistré chez Ecomaison, sur lequel un espace peut être réservé pour entreposer les Produits jugés réemployables par le point de collecte pour Réemploi.

Pouvoirs Publics : ensemble des ministères signataires de l’Agrément.

Préparation en vue de la Réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des Déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement. (Article L.541-1-1 C. Env.).

Produits : périmètre produit de la filière tel que défini aux Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

Producteur : toute personne physique ou morale considérée comme metteur sur le marché en application des dispositions des articles L.541-10, L.541-10-1 du C. Env.

Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des Déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage. (Article L.541-1-1 C. Env.).

Réemploi : toute opération par laquelle […] des produits qui ne sont pas des Déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. (Article L.541-1-1 C. Env.).

Site : ensemble des espaces mobilisés par le Partenaire ESS pour assurer le Réemploi ou la Réutilisation des Produits, notamment la réception, le tri, le stockage et la vente.

Site de réception : espace mobilisé par la réception des produits usagés de particuliers ou de professionnels, celui-ci peut être différent des espaces consacrés au tri, au stockage, aux services support et administratifs ou à la vente.

Système d’information ou SI : désigne le Système d’Information électronique (SI) mis en place

par Ecomaison.

Tri : l'ensemble des opérations réalisées sur des Produits qui permettent de séparer des Produits réemployables des autres Produits non réemployables et de les conserver séparément, par catégorie, en fonction de leur type et de leur nature.

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des Déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le Producteur de Déchets.

Préambule (p. 4)

Résumé : Présente le contexte, l’objet et l’exclusion des activités de recyclage ou valorisation sans visée de réemploi.

Détail

Ecomaison, Organisme agréé par les Pouvoirs publics, conformément aux arrêtés d’Agrément.

Ecomaison a pour objectif de soutenir les activités visant à l’atteinte des objectifs de Réemploi et Réutilisation sur différents niveaux : la communication, l’approvisionnement, la préparation au Réemploi et à la Réutilisation, la modernisation et la professionnalisation des structures de l’ESS. La Convention est proposée à tout Partenaire ESS qui répond aux conditions d’éligibilité.

Les présentes Conditions générales s’interprètent au regard des Conditions particulières qui composent la Convention acceptée par le Partenaire ESS.

Conformément à l’article L.541-10-5 du Code de l’Environnement, seuls les Partenaires ESS sont éligibles aux soutiens versés par le Fonds Réemploi.

Les présentes Conditions générales définissent les services proposés par Ecomaison aux Partenaires ESS. Est exclue de cette Convention, toute activité de Recyclage, Valorisation ou de Collecte de Déchets sans visée de Réemploi ou Réutilisation.

Article 1 : Engagements d’Ecomaison (p. 5-6)

Résumé : Ecomaison facilite l’accès aux produits, soutient les activités de réemploi, assure l’enlèvement gratuit des déchets, respecte la réglementation.

Détail

1.1 Faciliter l’accès à des Produits réemployables

Ecomaison s’engage à faciliter l’accès et la mise à disposition auprès du Partenaire ESS de Produits dans le Champ d’application territorial, selon des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
L’accès à des Produits peut être réalisé auprès de Points de collecte pour Réemploi proposés et identifiés par Ecomaison. L’affiliation d’un Partenaire ESS à un Point de collecte pour Réemploi peut occasionner un soutien au Partenaire ESS conformément aux dispositions définies dans les Conditions particulières.
Pour chaque Point, Ecomaison s’engage à informer les Partenaires ESS à l’occasion de l’ouverture d’un Point de collecte pour Réemploi, permanent ou occasionnel, et à mettre régulièrement à jour la liste des Points de collecte pour Réemploi.
L’accès aux Produits réceptionnés sur un Point de collecte pour Réemploi est sans frais pour le Partenaire ESS.
Ecomaison met en avant des consignes permettant de garantir la qualité du flux pour Réemploi selon les modalités de l’article 3.
Ecomaison met à disposition des supports de communication destinés à sensibiliser le public sur le don de Produits, notamment aux Partenaires ESS.
Ecomaison encourage la mise en place de zone de Collecte préservante de Produits sur les Points de collecte afin de développer les points de Collecte pour Réemploi.

1.2 Développer les Activités de Réemploi/Préparation à la réutilisation

Ecomaison s’engage à communiquer à la demande du Partenaire ESS, toute information permettant de mieux comprendre le périmètre des Produits ou les obligations réglementaires.
Ecomaison informe, le cas échéant, le Partenaire ESS sur les bonnes pratiques et les données propres au Réemploi/Préparation à la réutilisation de la filière concernée.
Ecomaison s’engage à soutenir les Activités de Réemploi, selon les modalités et suivant les montants de soutiens définis dans les Conditions particulières.
Ecomaison communique vers le grand public sur le don et sur les Points de vente de l’ESS.

1.3 Enlèvement sans frais des Produits non réemployables issus de l’Activité

Ecomaison s’engage à fournir gratuitement au Partenaire ESS qui en fait la demande un ou des Contenants adaptés pour mettre à disposition les Produits et matériaux non réemployables selon les modalités précisées à l’article 3.
Ecomaison s’engage à enlever le(s) Contenant(s) sous 7 jours ouvrés maximum, à compter de la date de demande d’enlèvement effectuée par le Partenaire ESS dans le SI.
Ecomaison pourvoit à la collecte et au Traitement des Produits non réemployables et des Déchets d’EA sans frais pour le Partenaire ESS.

1.4 Autres obligations

Ecomaison s’engage à respecter toute obligation que les lois et règlements mettent ou viendraient mettre à sa charge en tant qu’Organisme agréé.
Ecomaison s’engage à demander l’accord préalable du Partenaire ESS pour toute utilisation des noms, marques et logos déposés.
Ecomaison, fera ses meilleurs efforts pour répondre aux dysfonctionnements observés par le Partenaire ESS sur le Point de collecte pour Réemploi.

Article 2 : Engagements du Partenaire ESS (p. 6-8)

Résumé : Le partenaire doit mettre à jour ses informations, faciliter l’apport et l’enlèvement des produits, respecter les obligations légales et contractuelles.

Détail

Le Partenaire ESS s’engage à mettre à jour régulièrement dans le Système d’information les informations permettant de le contacter ou de permettre une bonne exécution de la Convention.

Accès aux Produits

Faciliter l’apport de Produits sur son Site par les Détenteurs particuliers et professionnels, notamment en acceptant d’être visible sur le site internet Ecomaison et, le cas échéant, sur les sites des partenaires et adhérents d’Ecomaison.
Respecter les conditions de sécurité du Point de collecte pour Réemploi lors de l’enlèvement des Produits.
Respecter les modalités de demande d’enlèvement définies à l’article 3.1.
Conclure une convention avec la Collectivité Territoriale concernée pour l’enlèvement sur une zone réemploi de Déchèteries publiques ou collecte à domicile pour le compte de la collectivité territoriale.
Enlever tous les Produits réemployables mis à disposition par le Distributeur ou le Détenteur sur le point de Collecte pour Réemploi.
Informer Ecomaison en cas de convention avec d’autres éco-organismes agréés sur d’autres filières REP.

Activités de Réemploi/Réutilisation

Participer à l’atteinte des objectifs de Réemploi et Réutilisation fixés à Ecomaison dans le cahier des charges de la filière concernée par la Convention en déclarant le volume des produits vendus ou donnés selon une méthode homologuée par Ecomaison et décrite en annexe n°1.
Respecter toute obligation légale ou réglementaire, notamment les obligations générales liées au marché d’occasion.
Communiquer à Ecomaison les informations permettant de connaître les capacités de collecte et de Réemploi/Préparation à la Réutilisation pour l’année N.

Enlèvement des Produits non réemployés et des Déchets par Ecomaison

Respecter les consignes de tri fournies par Ecomaison, notamment le tri systématique des produits électriques ou électroniques.
Faciliter l’accès à son Site de réception au partenaire Ecomaison en charge de collecter le(s) Contenant(s) pour Déchet.

Autres obligations

Respecter et informer l’acheteur ou le bénéficiaire des Produits réemployés ou réutilisés de toute disposition particulière relative à la responsabilité et à la sécurité des produits d’occasion.
Demander l’accord préalable d’Ecomaison pour toute utilisation des noms, marques et logos déposés.
Informer de tout dysfonctionnement observé lors de ses activités.

Article 3 : Dispositions relatives à l’enlèvement (p. 8-10)

Résumé : Précise les modalités d’enlèvement des produits pour réemploi et des déchets, les délais, les responsabilités et les conditions d’accès.

Détail

Enlèvement des Produits pour Réemploi par le Partenaire ESS

Ecomaison sélectionne et liste les Points de collecte pour Réemploi sur son Système d’information et les soumet au Partenaire ESS.
Ecomaison fournit, le cas échéant, au Point de collecte pour Réemploi référencé des Contenants pour Réemploi adaptés.
Ecomaison propose prioritairement au Partenaire ESS et qui justifie de capacités de collecte, un Point de collecte pour Réemploi. Les capacités de collecte supposent au minimum la mobilisation d’un véhicule léger.
Le Partenaire ESS volontaire peut se positionner sur plusieurs Points. Ecomaison se laisse le droit de plafonner le nombre de Points pour permettre un accès au gisement équilibré et non discriminatoire.
En cas de pluralité de Partenaire ESS souhaitant être affilié à un Point, Ecomaison peut être contraint de choisir et de privilégier certains Partenaires ESS selon des critères (convention, proximité, performances).
Le Partenaire ESS collecte sur le Point de collecte pour Réemploi les Produits réemployables dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, dans la limite de deux enlèvements maximum par mois et par Point.
Le Partenaire ESS définit avec le Point de collecte pour Réemploi les modalités d’entreposage et de manutention des Produits réemployables.

Enlèvement de Contenant pour Déchet

Ecomaison fournit les Contenants pour Déchet au Partenaire ESS.
Ecomaison peut exiger des conditions particulières d’entreposage de Déchets dans les Contenants fournis.
Le Partenaire ESS fait une demande d’enlèvement du Contenant pour Déchet sur le Système d’information. L’enlèvement est réalisé sous sept (7) jours ouvrés maximum et demeure sans frais pour le Partenaire ESS.
Ecomaison accepte que le Partenaire ESS livre lui-même, à ses frais et risques, les Déchets sur une plate-forme de regroupement, partenaire d’Ecomaison.
Le Partenaire ESS est dépositaire des Contenants pour Déchets mis à disposition par Ecomaison, qu’il s’engage à conserver et à restituer à l’identique.

Article 4 : Dispositions particulières de suivi des flux déjà soutenus (p. 10)

Résumé : Interdit le cumul de soutiens pour les mêmes flux, impose la déclaration des conventions avec d’autres éco-organismes.

Détail

Le Partenaire ESS déclare reconnaitre et accepter que la Convention ne doit pas porter atteinte aux conditions de concurrence et d’égalité entre les prestataires candidats à un contrat d’Enlèvement, tri ou gestion de Déchets.
Lorsque le Partenaire ESS conclut un contrat portant sur la collecte ou la gestion de Produits usagés ou de Déchets sous Agréments Ecomaison avec un éco-organisme agréé, il en informe Ecomaison et lui communique les informations nécessaires.
Le Partenaire ESS s’interdit de percevoir, directement ou indirectement, pour les mêmes Produits ou Déchets, d’une part, le soutien en application de la Convention, et d’autre part un paiement en application d’un contrat de collecte conclu avec un autre partenaire.

Article 5 : Déclaration et paiement (p. 10-11)

Résumé : Décrit la procédure de déclaration, facturation et paiement des soutiens, avec contrôle possible des pièces justificatives.

Détail

À l’issue du calcul des soutiens financiers, Ecomaison met à disposition du Partenaire ESS sur le Système d’information, une annexe proforma récapitulant, sur la base des déclarations effectuées par celui-ci, le montant des soutiens.
Sur la base de cette annexe, le Partenaire ESS émettra une facture à Ecomaison. La facture devra être conforme aux conditions exposées.
Sous réserve du respect des conditions de facturation, le paiement par Ecomaison au Partenaire ESS intervient au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours, à date de facture.
À chaque déclaration, le Partenaire ESS conserve les pièces justificatives nécessaires au calcul des soutiens. Ecomaison pourra procéder à un contrôle des déclarations et des pièces justificatives.
Le Partenaire ESS atteste qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations au regard des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail et transmet à la signature de la Convention puis semestriellement une attestation de fourniture de déclaration sociale, un extrait K-Bis (ou équivalent), le document relatif aux travailleurs étrangers salariés.

Article 6 : Entrée en vigueur, durée et dénonciation (p. 11-12)

Résumé : Convention annuelle, renouvelable, modalités de résiliation ou de non-reconduction.

Détail

La Convention prend effet à la date à laquelle elle est signée par les deux Parties. Elle est conclue pour une année civile entière.
Par exception pour 2024, lorsque le Partenaire ESS était en Convention avec Ecomaison lors du précédent agrément, la Convention entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile, ou pour la durée restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Agrément.
En cas de renouvellement ou de prolongation de l’Agrément, Ecomaison pourra proposer une nouvelle convention.
Lorsque le Partenaire ESS a conclu une Convention composée de plusieurs Conditions particulières filières, l’échéance d’agrément d’une filière, tout comme la résiliation ou la non-reconduction de Conditions particulières filières, n’emporte pas rupture totale de la relation contractuelle entre les Parties.
La Convention peut être dénoncée par chacune des Parties dans les conditions définies à l’article 10

Article 7 : Secret des affaires et confidentialité (p. 12)

Résumé : Obligation de confidentialité sauf exceptions légales ou contentieuses.

Détail

Les Parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l'exécution de la Convention, sauf obligation légale ou réglementaire, ou pour faire valoir ou défendre leurs droits dans le cadre d’un contentieux, ou d’une décision administrative ou à la demande d’une juridiction.

Le Partenaire ESS assure seul la garde des Produits et des Déchets à partir de leur réception jusqu’à leur dépôt le cas échéant dans les Contenants pour Déchet mis à disposition par Ecomaison.
Ecomaison met à disposition du Partenaire ESS un flux dont l’état fonctionnel est satisfaisant pour le Réemploi ou la préparation en vue de la Réutilisation. Toutefois, le Partenaire ESS est seul responsable de la vérification de l’état fonctionnel de chaque Produit ou Déchet.
Lorsqu’Ecomaison met à disposition du Partenaire ESS des Produits dans un état fonctionnel ou sanitaire non-satisfaisant, la responsabilité d’Ecomaison est strictement limitée à la seule reprise gratuite, dans les Contenants mis à disposition, de tout Produit ou Déchet ne pouvant être réemployés ou préparés en vue de leur Réutilisation.
Le Partenaire ESS est par ailleurs seul responsable de la mise à disposition sur le marché, gratuite ou onéreuse des Produits réemployés ou des Déchets Préparés à la réutilisation.
Le Partenaire ESS s’oblige à disposer d’une assurance, à jour de paiement des primes, couvrant ses responsabilités notamment au titre de l’ensemble de ses obligations prévues dans la Convention.

Article 8 : Responsabilité et assurance (p. 12-13)

Résumé : Responsabilité du partenaire sur les produits, obligation d’assurance, limitation de responsabilité d’Ecomaison.

Détail

Le Partenaire ESS assure seul la garde des Produits et des Déchets à partir de leur réception jusqu’à leur dépôt le cas échéant dans les Contenants pour Déchet mis à disposition par Ecomaison.
Ecomaison met à disposition du Partenaire ESS un flux dont l’état fonctionnel est satisfaisant pour le Réemploi ou la préparation en vue de la Réutilisation. Toutefois, le Partenaire ESS est seul responsable de la vérification de l’état fonctionnel de chaque Produit ou Déchet.
Lorsqu’Ecomaison met à disposition du Partenaire ESS des Produits dans un état fonctionnel ou sanitaire non-satisfaisant, la responsabilité d’Ecomaison est strictement limitée à la seule reprise gratuite, dans les Contenants mis à disposition, de tout Produit ou Déchet ne pouvant être réemployés ou préparés en vue de leur Réutilisation.
Le Partenaire ESS est par ailleurs seul responsable de la mise à disposition sur le marché, gratuite ou onéreuse des Produits réemployés ou des Déchets Préparés à la réutilisation.
Le Partenaire ESS s’oblige à disposer d’une assurance, à jour de paiement des primes, couvrant ses responsabilités notamment au titre de l’ensemble de ses obligations prévues dans la Convention.

Article 9 : Contrôles (p. 13)

Résumé : Ecomaison peut contrôler ou faire contrôler les activités, la traçabilité et la conformité des flux, avec sanctions en cas d’écart.

Détail

Ecomaison peut réaliser ou diligenter un prestataire aux fins de procéder à des contrôles sur pièces / ou dans l’un des établissements référencés dans le Système d’information / ou au domicile social du Partenaire ESS, afin de vérifier la bonne exécution des obligations nées de la Convention.

Le Partenaire ESS s’engage à autoriser le prestataire désigné par Ecomaison à accéder aux établissements référencés ou au siège social, mettre à disposition toutes les pièces nécessaires aux contrôles, et mettre en œuvre des opérations d’analyse du gisement.

Avant tout contrôle, Ecomaison informe le Partenaire ESS de l’objet du contrôle et des modalités à prévoir. En cas d'écart constaté, Ecomaison se réserve le droit de régulariser les soutiens lors de la déclaration suivante.

Article 10 : Exception d’inexécution, suspension et résiliation (p. 13-14)

Résumé : Modalités de résiliation pour faute ou sans faute, délais et procédures.

Détail

Exception d’inexécution et résiliation pour faute

En cas d’inexécution fautive de la Convention par l'une des Parties, l'autre Partie notifie ses griefs et la met en demeure de remédier aux manquements notifiés dans un délai de trente (30) jours calendaires.
À défaut, la Partie auteur de la mise en demeure pourra résilier de plein droit la Convention.

Résiliation sans faute

La Convention peut être également suspendue ou résiliée de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité dans les cas suivants :
- Par chacune des Parties, en cas de force majeure,
- Par le Partenaire ESS, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à réception d'une modification de la Convention par Ecomaison,
- Par le Partenaire ESS, lorsqu’il n’est plus éligible aux soutiens d’Ecomaison,
- D’un commun accord entre les Parties.

En outre, le Partenaire ESS pourra dénoncer la Convention au plus tard le 1er octobre de l’année N pour empêcher le renouvellement en année N+1.

Article 11 : Règlement des litiges et droit applicable (p. 14-15)

Résumé : Privilégie la résolution amiable, compétence du Tribunal de Commerce de Paris pour les commerçants.
Détail
La Convention est rédigée en langue française et régie par le droit français.
En cas de litige, les Parties s’obligent à se réunir, en vue de trouver une issue amiable. Si le Partenaire ESS agit en qualité de commerçant, tout litige relèvera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 12 : Dispositions diverses (p. 15)

Résumé : Précise la non-cessibilité, la prévalence des articles sur les annexes, modalités de notification.

Détail

La Convention ne peut être cédée à quiconque par l’une des Parties sans accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Les annexes font partie intégrante de la Convention. Toutefois, en cas de contradiction, les dispositions des articles de la Convention prévalent sur celles de ses annexes.
Toute notification d’une Partie à l’autre Partie est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conditions particulières – Filière Éléments d’Ameublement (pp. 16-18)

Introduction et définitions (p. 16-17)

Résumé : Rappelle le cadre réglementaire, le périmètre des produits concernés et exclus, et les définitions spécifiques.

Détail

La filière Éléments d’Ameublement a été créée par la loi Engagement national pour l’environnement de 2010, codifiée à l’article L. 541-10-1 10° et aux articles R. 543-240 et suivants du code de l’environnement.

Cette réglementation s’accompagne de la mise en place d’un fonds du réemploi et de la réutilisation (le « Fonds Réemploi ») créé et géré par Ecomaison et dédié au financement des activités du réemploi des Produits usagés et de la Préparation à la réutilisation des Déchets de la filière des Éléments d’Ameublement.

Définitions

Éléments d’ameublement (EA) : produits de la filière des Éléments d’Ameublement, tels que définis dans l’article R. 543-240 du code de l’environnement.
Déchets d’Éléments d’ameublement (DEA) : Déchets des Éléments d’Ameublement, tels que définis dans l’article R. 543-240 du code de l’environnement.
Fonds Réemploi : fonds mis en place par Ecomaison pour soutenir, conformément à la loi AGEC, les activités du Réemploi et de la Préparation à la réutilisation.
Actions complémentaires : actions complémentaires mises en place par Ecomaison pour soutenir, conformément aux dispositions du cahier des charges de la filière EA, les acteurs du réemploi pour leurs actions de tri des DEA non réemployés ou réutilisés en vue de leur valorisation.

Article 1 : Périmètre de la filière (p. 17-18)

Résumé : Liste les catégories de produits concernés et les exclusions réglementaires.

Détail

1.1 Produits concernés

Le périmètre de la filière des Éléments d’Ameublement et de leurs Déchets est celui-défini au

III. de l’article R. 543-240 C. Env.

Au regard de la réglementation, les Éléments d’Ameublement relèvent au moins d'une des catégories suivantes :

1. Meubles de salon / séjour / salle à manger

2. Meubles d'appoint

3. Meubles de chambres à coucher

4. Literie

5. Meubles de bureau

6. Meubles de cuisine

7. Meubles de salle de bains

8. Meubles de jardin

9. Sièges

10. Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

11. Produits rembourrés d'assise ou de couchage

12. Eléments de décoration textile tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les invendus sont exclus de la Convention, conformément à l’article 5.2 de l’Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur.

1.2 Exclusion – produits exclus

Sont exclus de la filière des Éléments d’Ameublement :

Les biens meubles et leurs composants relevant de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
- a) Conçues sur mesure ;
- b) Assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
- c) Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
- d) Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;
Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics ;
Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la section 19 du même chapitre, notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments.

Article 2 : Engagements du Partenaire ESS (p. 18)

Résumé : Obligation de respecter les modalités opérationnelles définies en annexe.

Détail

En complément des engagements définis aux Condition générales applicables aux Partenaires ESS, le Partenaire ESS s’engage à respecter les modalités opérationnelles définies en annexe n°1.

Article 3 : Engagements d’Ecomaison (p. 18)

Résumé : Détaille l’accès au gisement, la possibilité de devenir point de collecte, l’accès à la Plateforme du Don.

Détail

3.1 Accès au gisement

Afin de bénéficier d’un gisement de qualité, Ecomaison propose la mise à disposition des

Éléments d’Ameublement, notamment :

La mise en place d’un dispositif logistique permettant au Partenaire ESS d’accéder au gisement de Produits d’Eléments d’Ameublement collectés dans le cadre de la reprise par les distributeurs ou des utilisateurs autres que les ménages. Selon les Points de Collecte pour Réemploi, le Partenaire ESS pourra procéder à une Collecte préservante. C’est à dire collecter les Produits triés par le Point.

La possibilité pour le Partenaire ESS de devenir un Point de collecte de Proximité référencé par Ecomaison, et vers qui seront dirigés les Détenteurs d’Eléments d’Ameublement usagés. Le Partenaire ESS doit alors accueillir l’ensemble des Eléments d’Ameublement Usagés qui lui seront apportés. - La possibilité pour le Partenaire ESS de bénéficier de la Plateforme du Don, service digital de mise en relation entre des donateurs d’Éléments d’Ameublement et de bénéficiaires auxquels sont éligibles les partenaires ESS en convention avec Ecomaison.

3.2 Détail des soutiens

3.2.1 Toute tonne d’Éléments d’Ameublement entrante collectée de manière préservante sur un Point de collecte pour Réemploi est soutenue par Ecomaison dans les conditions définies en annexe 2.

Ce forfait est inscrit dans le Fonds réemploi/réutilisation.

3.2.2 Toute tonne d’Éléments d’Ameublement, réemployée ou réutilisée par le don ou la vente, est soutenue par Ecomaison.

Ce forfait est inscrit dans le Fonds réemploi/réutilisation.

3.2.3 Toute tonne de Produits d’Éléments d’Ameublement, triée et non réemployée ou réutilisée par le Partenaire ESS est soutenue par Ecomaison.

Ce forfait est inscrit dans les Activités complémentaires

3.2.4 Toute tonne de Déchets d’Éléments d’Ameublement, triée par matériau par le

Partenaire ESS est soutenue par Ecomaison.

Ce forfait est inscrit dans les Activités complémentaires

Annexes

Annexe 1 : Modalités opérationnelles (pp. 19-20)

Résumé : Décrit les modalités de traçabilité, de déclaration des flux entrants et sortants, et les catégories de produits à déclarer.

Détail

1.1 Cadre général

Pour bénéficier des soutiens, techniques ou financiers, dans le cadre des Activités, le Partenaire ESS devra tracer les quantités (en tonnes) des flux de Produits d’Éléments d’Ameublement entrants et sortants en Réemploi ou en Préparation à la réutilisation sur le Site et les déclarer dans le Système d’information.

Le comptage des flux peut être réalisé selon les deux modalités suivantes :

- Pesée homologuée

- Comptage et utilisation de l’abaque Ecomaison pour renseigner les poids correspondant aux ventes de Produits réemployés tracés.

Le Partenaire ESS s’engage à mettre en place tous les outils nécessaires pour tracer correctement les flux.

Les poids des flux de Produits d’Eléments d’ameublement non réemployés et des Déchets d’Eléments d’ameublement sortant sont tracés dans le Système d’information d’Ecomaison par les opérateurs en contrat avec Ecomaison soit au moment de la prise en charge de la benne, soit via le ticket de pesée à la suite d’un dépôt de DEA.

1.2 En entrée sur Site de réception

En entrée sur le Site, il est attendu du Partenaire ESS que soient tracés dans le Système d’information les flux par type d’apports selon le tableau ci-dessous. Toutes les tonnes entrantes du périmètre des Éléments d’Ameublement sont à comptabiliser. Celles-ci font l’objet des soutiens définis dans les présentes conditions particulières.

Les flux ne correspondant pas au périmètre défini à l’article 1 sont à trier préalablement à la pesée ou au comptage.

Origine des apports

Apports volontaires et autres collectes hors points Ecomaison*

Points permanents Ecomaison : Prélèvement en zone réemploi en déchèterie publique

Points permanents Ecomaison : Collecte en magasin distributeur ou

détenteur professionnel

Collecte en porte à porte dans le cas d’une prestation de collecte avec un EPCI

Poids

*Les tonnages entrants dans cette catégorie seront automatiquement complétés par la somme des tonnages déclarés sur le SI visés au 3.2.2 et 3.2.3 ou 3.2.4 à laquelle on retranche les tonnages visés au 3.2.1

En entrée sur le Site, le Partenaire ESS pourra déclarer les flux selon les catégories suivantes :

Assise
Couchage
Plan de pose/Plan de travail
Rangement
Décoration textile

1.3 En sortie réemploi

En sortie réemploi, il est attendu du Partenaire ESS que soit comptabilisée et déclarée dans le Système d’information toute tonne des Éléments d’Ameublement réemployée selon le tableau ci-dessous. Toutes les tonnes vendues par le Partenaire ESS, correspondant au périmètre des Éléments d’Ameublement, sont à comptabiliser. Celles-ci font l’objet des soutiens définis dans les présentes conditions particulières.

En sortie du Site, le Partenaire ESS devra déclarer les flux selon les catégories suivantes :

1. Assise

2. Couchage

3. Plan de pose/Plan de travail

4. Rangement

5. Décoration textile

1.4 En sortie Déchets

Le Partenaire ESS est également éligible à un soutien pour les tonnes d’EA usagés non réemployés ou de Déchets d’EA qu’elle remet à disposition de la filière dans le Contenant pour Déchet ou déposés sur un site en marché avec Ecomaison.

Le montant de soutien est défini en annexe.

Annexe 2 : Barème de soutien (p. 21-23)

Résumé : Détaille les montants des soutiens par type d’activité, les conditions d’éligibilité, les modalités de contrôle et de déclaration.

Détail

Présentation des soutiens :

Ces soutiens ne sont pas une subvention ou un financement de l’activité du Partenaire ESS. Ils ne sont pas non plus cumulables avec la rémunération des prestations réalisées par le partenaire ESS dans le cadre de conventions rémunérées avec les collectivités locales, telles que définies dans le glossaire.

Les soutiens sont conditionnés à la mise en place et au maintien d’un système de traçabilité des tonnes d’EA collectées, réutilisées et réemployées, les tonnes de Déchets collectées étant directement suivies par Ecomaison. Afin de s’assurer de la fiabilité et de la véracité des informations transmises, Ecomaison réalisera des missions de contrôle, conformément à l’article 9, pour analyser les modalités d’organisation des structures, de suivi des données des tonnes collectées et réemployées /réutilisées.

La typologie et le montant des soutiens pourront, le cas échéant, être révisés pour chaque nouvelle année, à l’issue de la mise en œuvre d’une clause de revoyure sur les soutiens de l’année passée entre Ecomaison et les représentants de l’ESS dans le cadre des travaux du comité de suivi ESS d’Ecomaison dans le cas où le fonds réemploi n’aurait pas été consommé en totalité sur l’année passée. En cas de révision des soutiens, Ecomaison notifiera les soutiens au Partenaire ESS.

Le Partenaire ESS accepte les nouveaux soutiens en poursuivant l’exécution de la Convention.

La modification des conditions contractuelles ouvre droit, pour le Partenaire ESS, à résiliation

selon les modalités définies à l’article 10 des présentes Conditions générales.

Traçabilité :

Le Partenaire ESS suit les tonnages d’Eléments d’ameublement entrants, avec les précisions nécessaires, et les tonnages réemployés/réutilisés en vue de la déclaration, chaque trimestre, dans le Système d’information. Les tonnages d’Eléments d’ameublement non réemployés ou non réutilisés ou de Déchets pris en charge par Ecomaison sont tracés et automatiquement affectés à chaque structure, sur la base des ramassages demandés par les structures et pris en charge par les opérateurs d’Ecomaison.

Assiette des soutiens :

Pour les tonnages réemployés ou réutilisés qui sont déclarés par le Partenaire ESS, le soutien est calculé sur le tonnage déclaré et pouvant faire l’objet d’un contrôle tel que décrit à l’article 9.

Pour les tonnages de Produits non réemployés ou non réutilisés ou les Déchets pris en charge par Ecomaison, issus de l’activité du Partenaire ESS, les soutiens ne concernent pas les tonnes issues de collectes réalisées pour le compte de tiers, dans le cadre de prestations rémunérées. Les marchés et conventions relatives à ces prestations devront être déclarés à Ecomaison, conformément à l’article 3.

Objectif commun de réemploi et réutilisation :

L’objectif commun pour Ecomaison et le Partenaire ESS est de développer le réemploi et la réutilisation.

Type de soutien	Origine de prise en charge	Montant de soutien	Conditions d’éligibilité	Modalités de contrôle
3.2.1 des conditions particulières Soutien à l’activité de réemploi	Fonds réemploi	40€ HT pour toute tonne entrante d’EA collectée de manière perservante : - en distribution - auprès des utilisateurs (professionnels, chantiers) désignés par Ecomaison - auprès des zones réemplois des déchèteries publiques désignées par Ecomaison	Déclaration trimestrielle des tonnes entrantes collectées de manière perservante sur le Système d’information	Contrôle de cohérence des tonnes déclarées sur le Système d’information et des demandes d’enlèvement de nos points de réemploi d’Ecomaison. Utilisation des documents mis à disposition par Ecomaison
	Fonds réemploi	30€ HT pour toute tonne entrante d’EA collectée de manière préservante auprès des détenteurs dans le cadre des collectes à domicile que le Partenaire ESS organise ou pour toute tonne entrante d’EA apportée en vue de réemploi ou de réutilisation par le détenteur sur le site du Partenaire ESS	Déclaration trimestrielle des tonnes entrantes collectées de manière perservante sur le Système d’information	Contrôle de cohérence des tonnes déclarées sur le Système d’information. Utilisation des documents mis à disposition par Ecomaison. Ce soutien est calculé par « reconstitution » par la somme des tonnages visés au 3.2.2 et 3.2.3 ou 3.2.4 à laquelle on retranche les tonnages visés au 3.2.1
3.2.2 des conditions particulières Soutien à l’activité de réemploi/réutilisation	Fonds réemploi	130€ HT pour toute tonne d’EA réemployée ou réutilisée	Déclaration trimestrielle des tonnes réemployées ou réutilisées sur le Système d’information	Contrôle de cohérence des tonnes déclarées sur le Système d’information et des documents mis à disposition (preuve de vente ou de don). Utilisation des documents mis à disposition par Ecomaison
3.2.3 des conditions particulières Soutien au tri des EA non réemployables ou non réutilisables	Activités complémentaires	24,4€ HT pour toute tonne de EA trié et non réemployé ou non réutilisé par le Partenaire ESS et déposé dans un Contenant Ecomaison ou déposée sur un site équipé d’un système de pesée et permettant la remontée des données sur le SI d’Ecomaison	Au moins un Contenant Ecomaison ou suivi des dépôts sur un site en marché avec Ecomaison	Tonnages constatés dans le Système d’information d’Ecomaison
3.2.4 des conditions particulières Soutien au tri matériaux des DEA collectés rendus du réemploi*	Activités complémentaires	65€ HT de bonification pour toute tonne de DEA triée (bois/hors bois) collectée en contenant adapté selon le schéma « bi- flux »	Au moins 2 contenants adaptés Ecomaison dont l’un est dédiée à la collecte séparée du bois	Tonnages constatés dans le Système d’information d’Ecomaison

*Ce soutien est dû par Ecomaison au Partenaire ESS à la date où la demande de deux contenants adaptés dont l’un est dédié à la collecte séparée du bois a été réalisée par le Partenaire ESS sur le SI d’Ecomaison

📚 Détails importants

Soutiens financiers : 40€/t pour collecte préservante auprès de certains acteurs ou 30€/t pour les autres, 130€/t pour réemploi/réutilisation, 24,4€/t pour tri non réemployé, 65€/t pour tri matériaux (voir barème complet en annexe 2).
Traçabilité obligatoire via le Système d’Information Ecomaison.
Contrôles réguliers, obligation de fournir les pièces justificatives.
Exclusion des invendus et de certains produits (voir article 1 des conditions particulières).

⚠ Points de vigilance

Interdiction de cumul de soutiens pour les mêmes flux avec d’autres conventions rémunérées.
Respect strict des obligations de traçabilité et de déclaration.
Risque de suspension des soutiens en cas de non-conformité ou de défaut répété.
Responsabilité du partenaire sur la sécurité et la conformité des produits remis sur le marché.

🕒 Repères clés

Convention annuelle, renouvelable tacitement.
Déclaration trimestrielle des flux.
Paiement des soutiens sous 45 jours après facturation.
Délai d’enlèvement des déchets : 7 jours ouvrés maximum.
Délai d’enlèvement des produits pour réemploi : 10 jours ouvrés maximum.

🔗 Liens utiles

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Références réglementaires :
- Article L.541-10-1 du Code de l’environnement
- Article R.543-240 du Code de l’environnement

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